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Taxe sur les résidences mobiles (ENR)

Tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l’occupe à titre d’habitat principal doit payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.

Résidences concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’une résidence mobile terrestre sous ces 4 conditions :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l’habitat principal (c’est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l’une au moins des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2015 ne dépassant pas certaines limites
  • Personne atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, à condition que ses revenus de 2015 ne dépassent pas certaines limites
  • Propriétaire d’une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l’année d’imposition
    Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2001, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2016. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Par contre, elle sera exonérée à partir de l’imposition 2017.

 

L’exonération ne dispense pas de remplir le formulaire ci-dessous et de le faire valider au trésor public le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01) à télécharger ici : Formulaire Cerfa n°14464*01 - Taxe ENR

Et devez présenter les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
  • Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération

 

Si lors d’un contrôle routier vous ne pouvez justifier le paiement de cette taxe, le défaut de présentation est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe, majoré de 40%, par récépissé non présenté.

Conformément au X de l’article 1013 du CGI, le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

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