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Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)

loi2016

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu) , la fin d’un service public de proximité.

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l’article 284 ter, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l’article 284 bis B du code des douanes, sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre État qu’un État membre de la Communauté européenne.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu’il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

Depuis le 1er janvier 2016, les redevables domiciliés dans les départements (Aisne (02), Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Ardennes (08), Aube (10), Aude (11), Bas-Rhin (67), Bouches-du-Rhône (13), Cher (18), Corse-du-Sud (2A), Côte-d’Or (21), Doubs (25), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Haut-Rhin (68), Haute-Corse (2B), Haute-Marne (52), Haute-Saône (70), Hautes-Alpes (05), Hérault (34), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Jura (39), Loir-et-Cher (41), Loiret (45), Lozère (48), Marne (51), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Pyrénées-Orientales (66), Saône-et-Loire (71), Somme (80), Territoire de Belfort (90), Var (83), Vaucluse (84), Vosges (88) , Yonne (89)) doivent adresser leurs déclarations de véhicule TVR1 au régime trimestriel au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) à METZ . A terme ce seront tous les départements.

La modernisation de la douane supprime le tarif journalier au 1° juillet 2016 ce qui handicapera fortement les usagers comme les agriculteurs et les forains qui n’utilise leurs camions de très occasionnellement.

 

Cette loi n’est pas encore applicable malgré ce qu’on pourrait croire, le décret d’application est prévu pour Janvier 2017 pour tous les départements.

 

Circulaire du 27 juillet 2015 sur les modalités de perception de la TSVR au tarif journalier :

Pour financer l’entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite taxe à l’essieu s’applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation. La taxe peut ensuite être payée de façon journalière ou trimestrielle.

  1. Véhicules concernés :

    Sont soumis à la taxe les véhicules :

    • ayant 2 essieux minimum et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
    • composé d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
    • les remorques d’un PTAC à partir de 16 tonnes.

    Sont exonérés de la taxe les véhicules :

    • de transport des personnes (autocars ou autobus),
    • destinés à l’exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions),
    • exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises,
    • militaires, du maintien de l’ordre ou de secours,
    • destinés à la vente ou effectuant des essais,
    • de travaux publics non immatriculés,
    • spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure.

     

  2. Redevable de la taxe :

    Le propriétaire du véhicule est redevable de la taxe.

    Cependant, est redevable, en lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d’un véhicule faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de plus de 2 ans.

    Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.

     

  3. Montant :

    Le montant de la taxe à l’essieu varie selon la catégorie de véhicules : poids, nombre d’essieux, suspension pneumatique des essieux ou non, etc.

    Il est fixé par trimestre civil ou par jour.

    Le tarif journalier est égal au 1/25e du tarif trimestriel.

    Pour les véhicules à suspension pneumatique, la taxe est par exemple de :

    • 31 € pour les véhicules à 2 essieux,
    • 56 € pour les véhicules à 3 essieux,
    • 37 € à partir de 4 essieux.

    A noter : les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).

  4. Déclaration :

    Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d’adresser une déclaration au bureau des douanes dont il dépend.

    En cas de cession du véhicule, de la fin de la location ou de retrait de la circulation, vous devez informer votre bureau de rattachement. À défaut, vous continuerez d’être redevable de la taxe à payer.  (formulaire Cerfa 11394 à télécharger)

  5. Pièces Justificatives :

    La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

    • copie du certificat européen de conformité,
    • pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail,
    • pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2  ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire,
    • un extrait Kbis récent, en cas de première déclaration du véhicule.

     

  6. Paiement :

    Le redevable reçoit un avis de paiement au début de chaque trimestre (la taxe est exigible d’avance). Il doit régler la taxe dans les 2 mois.

    Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €. À défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée.

    Le redevable peut aussi choisir un règlement journalier de la taxe et changer de régime de paiement en cours d’année.

    Il doit alors faire sa demande au bureau des douanes en achetant une carte prépayée. Valable pour 5 ou 10 journées, elle peut être utilisée pendant 6 mois.

    Avant chaque départ, le propriétaire ou le locataire du véhicule est tenu de signer et dater la case du jour.

    En cas de retard de paiement, la taxe est majorée de 10 %.

    Pour connaître à l’avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.

 

 

 

 

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